En tant que Président de la Fédération des CPAS de Wallonie, je rappelle que la Fédération des CPAS de Wallonie se positionne en faveur d'un remboursement à 90% du RIS car il me semble assez anormal qu'une législation fédérale vienne à ce point peser sur la politique locale.
Toutefois, je trouve que nous avons de bonnes raisons d’être fiers de notre effort commun de sensibilisation puisque l’augmentation du taux de remboursement du revenu d’intégration de 5% est une mesure structurelle ayant pour traduction une modification de la loi. Il s'agit selon moi d'un pas dans la bonne direction même si nous trouvons que ce n'est pas encore suffisant.
Toutefois, je trouve que nous avons de bonnes raisons d’être fiers de notre effort commun de sensibilisation puisque l’augmentation du taux de remboursement du revenu d’intégration de 5% est une mesure structurelle ayant pour traduction une modification de la loi. Il s'agit selon moi d'un pas dans la bonne direction même si nous trouvons que ce n'est pas encore suffisant.
Voici le texte adopté par la Chambre :
Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Art. 102 (nouveau)
Dans l’article 32 de la loi 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, les modifications suivantes
sont apportées:
1° dans le § 1er, les mots “une subvention égale à 50 %” sont remplacés par les mots “une subvention égale à 55 %”;
2° dans le § 2, les mots “est portée à 60 %” sont remplacés par les mots “est portée à 65 %”;
3° dans le § 3, les mots “est portée à 65 %” sont remplacés par les mots “est portée à 70 %”;
4° dans le § 5, les mots “respectifs de 50 % et 60 %” sont remplacés par les mots “respectifs de 55 % et 65 %”.
Art. 103 (nouveau)
Dans l’article 33 de la même loi, les mots “70 % du montant” sont remplacés par les mots “75 % du montant”.
Art. 104 (nouveau)
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Voici le rapport de la commission :
Globalement ce sont 33 millions €/an pour les CPAS belges.
C'est une avancée à souligner, une bulle d'oxygène à bien employer et un signe que les partis qui composent le Gouvernement fédéral ont intégré la nécessité d'un refinancement de notre secteur.
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