Bonne nouvelle : nos demandes de modification des conditions de l'exonération des socioprofessionnelle des revenus professionnels ont été entendues par le SPP IS!

Vous trouvez via ce lien la circulaire concernant l’arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. 

Ce lien fait référence à la modification des conditions de l’exonération socioprofessionnelle des revenus professionnels.

Cette modification a pour objectif que les bénéficiaires du revenu d'intégration puissent profiter davantage de l'exonération.

La période d'exonération est maintenue à 3 ans, mais le bénéficiaire peut y recourir pendant 6 ans.

Concrètement la possibilité est prévue d’interrompre le délai de trois ans pour les périodes durant lesquelles les bénéficiaires du revenu d’intégration n’ont pas de travail ou de formation, afin qu’ils puissent bénéficier de l’exonération de 3 ans pendant une période qui s’étend sur un maximum de six ans. 

Ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant.