Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du du 21 février 2003 créant un Service des créances
alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (publiée au Moniteur belge du 30 mai 2014).
Cette loi prévoit que :
- le plafond de revenus pour le droit aux avances est relevé à 1.800 € (à augmenter de
66 € par enfant à charge (montant de l’année 2014)),
- la majoration pour enfant à charge est doublée pour un enfant handicapé,
- l’accès au SECAL est désormais gratuit dans le chef du créancier d’aliments : la
contribution aux frais de fonctionnement (5%) est supprimée. Celle due par le
débiteur d’aliments passe quant à elle de 10 à 13%,
- le SECAL dispose maintenant des mêmes possibilités que tout autre créancier
d’aliments : quand il fait une saisie sur les revenus, il n’est plus limité par le revenu
d’intégration,
- si le créancier d’aliments a perçu indûment des sommes, le SECAL peut les
récupérer d’office à concurrence de 10 voire de 100% de tout paiement ultérieur qui serait effectué en sa faveur.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes qui seront reçues par le SECAL à partir du 1er janvier 2015.
Il s'agit d'une nouvelle charge pour les administrations locales (CPAS et in fine communes) dont nous ne pourrons mesurer l'ampleur que quelques mois après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
A suivre...
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Lire aussi : http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20140909_00525528
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